Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes CGU constituent le contrat entre RENOADOM, SAS au capital de 500 €, SIREN 107 051 518, et toute personne qui consulte le site ou crée un compte. La création d’un compte implique l’acceptation sans réserve de la version des CGU et de la politique de confidentialité présentée lors de l’inscription.

Les contrats, mandats, conventions de partenariat et grilles de rémunération propres à une activité professionnelle complètent les présentes CGU et prévalent en cas de contradiction sur leur objet spécifique.

2. Accès au service et compte

Les espaces privés sont réservés aux utilisateurs autorisés. L’utilisateur fournit des informations exactes et à jour, conserve ses identifiants confidentiels et avertit immédiatement RenoÀdom de tout accès suspect. Il répond des actions effectuées depuis son compte tant qu’il n’a pas signalé sa compromission.

L’inscription en qualité d’apporteur RecoÀdom est réservée aux personnes majeures ayant la capacité de contracter. Les comptes professionnels peuvent être créés sur invitation et disposent de droits définis selon leur rôle et leur organisation.

3. Recommandations de projets

L’apporteur peut transmettre un projet concernant un tiers uniquement après avoir obtenu son accord pour communiquer ses coordonnées et être contacté par RenoÀdom ou un partenaire affecté. Il s’engage à fournir des informations loyales, pertinentes et obtenues licitement.

Toute recommandation est soumise à qualification. RenoÀdom peut refuser ou clôturer un dossier incomplet, manifestement fictif, en doublon, hors périmètre, frauduleux ou transmis sans consentement.

4. Parrainage, réseau et commissions

Chaque apporteur peut disposer d’un lien ou code personnel permettant d’identifier ses filleuls. Le réseau est présenté par niveaux N1, N2 et N3. L’existence d’un lien de parrainage ne crée aucun lien de subordination, mandat de représentation ou droit automatique à rémunération.

Une commission n’est acquise que lorsque les critères affichés dans HubÀdom sont remplis et validés, notamment l’éligibilité du dossier et l’étape déclenchant la rémunération. La règle applicable est enregistrée avec l’opération afin d’en assurer la traçabilité. Toute fraude, auto-parrainage artificiel, usurpation ou manipulation peut entraîner l’annulation des commissions concernées.

5. Versements

Les demandes de versement sont possibles lorsque le solde disponible et le seuil affiché dans l’espace utilisateur le permettent. Elles sont exécutées par Stripe Connect, sous réserve de la vérification d’identité, de la validation du compte de paiement et des contrôles de conformité de Stripe. Les délais bancaires ou contrôles réglementaires peuvent retarder le versement.

L’utilisateur reste responsable de ses déclarations et obligations sociales, fiscales ou comptables liées aux sommes reçues. RenoÀdom peut suspendre un versement en cas d’anomalie, de contestation, de suspicion de fraude ou d’obligation légale.

6. Utilisation autorisée

Il est interdit de contourner les contrôles d’accès, perturber le service, introduire un contenu malveillant, extraire massivement les données, utiliser les données à des fins étrangères au dossier, transmettre du contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers, ou détourner le programme de recommandation.

Les documents et informations accessibles dans HubÀdom peuvent être confidentiels. Ils ne doivent être consultés, téléchargés ou partagés que dans la mesure nécessaire à la mission de l’utilisateur.

7. Contenus et propriété intellectuelle

L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il dépose et accorde à RenoÀdom les droits strictement nécessaires pour les héberger, les sécuriser et les communiquer aux destinataires autorisés pendant la durée du service. Il garantit être autorisé à transmettre ces contenus.

L’interface, les logiciels, bases, marques et contenus propres à RenoÀdom restent la propriété de RenoÀdom ou de leurs titulaires respectifs. Aucun droit n’est transféré à l’utilisateur en dehors du droit personnel d’utiliser le service conformément aux présentes CGU.

8. Disponibilité et responsabilité

RenoÀdom met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou événement indépendant de sa volonté. L’utilisateur est invité à conserver une copie des documents dont il doit disposer durablement.

Dans les limites permises par la loi, RenoÀdom ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable. Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

9. Suspension et clôture

L’utilisateur peut demander la clôture de son compte à contact@renoadom.com, sous réserve du traitement des opérations en cours et des obligations de conservation. RenoÀdom peut suspendre ou clôturer un accès en cas de violation des CGU, risque pour la sécurité, fraude, absence d’habilitation ou obligation légale, après information de l’utilisateur lorsque les circonstances le permettent.

10. Évolution des CGU

RenoÀdom peut modifier les CGU pour adapter le service, renforcer sa sécurité ou respecter la réglementation. Les utilisateurs disposant d’un compte seront informés des modifications substantielles. Lorsqu’une nouvelle acceptation est nécessaire, elle sera demandée avant la poursuite de l’utilisation.

11. Droit applicable et contact

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à rechercher d’abord une solution amiable en écrivant à contact@renoadom.com. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Pour comprendre le traitement de vos données, consultez la politique de confidentialité. Les informations sur l’éditeur figurent dans les mentions légales.